Règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Score

J.O. 176 du 1 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Score »

NOR : BCFZ0799238X

1.1. Le présent règlement, pris en application de l'article 42 modifié de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 et du décret modifié no 85-390 du 1er avril 1985 s'applique au jeu dénommé Cote & Score.

1.2. Conformément au décret no 2007-728 du 7 mai 2007 modifiant le décret no 85-390 du 1er avril 1985, les jeux de paris et de pronostics sportifs ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés. En cas de doute sur l'âge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce d'identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente.

1.3. Le présent règlement ne permet pas la prise de jeux par internet.

Article 2

Description du jeu

2.1. Le jeu Cote & Score est un jeu de contrepartie offert aux joueurs de la métropole, des départements d'outre-mer et de la principauté de Monaco.

2.2. Définitions.

2.2.1. Le terme « jeu » désigne, d'une part, l'ensemble des règles permettant l'obtention d'un gain fondé sur l'exactitude de pronostics sportifs et sur le hasard et, d'autre part, l'ensemble des éléments de participation propres à chaque joueur, c'est-à-dire ses pronostics et son ou ses numéros Chance.

2.2.2. Le pari est une question posée au joueur portant sur l'issue d'une rencontre sportive ou d'une compétition. Cette issue est propre à chaque formule de pari, telle que mentionnée au sous-article 3.5.1.

2.2.2.1. Le pari court terme (CT) est un pari dont le résultat est promulgué au plus tard le lendemain de la date de fin de la liste de rattachement.

2.2.2.2. Le pari long terme (LT) est un pari dont le résultat est promulgué le lendemain de la rencontre sportive ou de la compétition servant de support au pari, et dans un délai n'excédant pas onze semaines après la fin de la première liste ayant proposé ce pari ; cette rencontre sportive ou compétition peut avoir lieu plusieurs semaines, voire plusieurs mois après le jour de la prise de jeu. Un même pari à long terme peut être proposé sur différentes listes en tant que nouveau pari, auquel peuvent être rattachés de nouveaux pronostics ainsi que de nouvelles cotes.

2.2.3. Le pronostic est la réponse à la question posée dans le libellé du pari. A chaque pronostic est affectée une cote fixe. Cette cote est mentionnée sur la liste. Les cotes sont établies par les coteurs de La Française des jeux. Plus la cote est proche de 1 et plus le résultat est probable.

2.3. Selon la périodicité définie par La Française des jeux en fonction du calendrier des événements sportifs, une ou plusieurs listes de paris concernant des rencontres sportives ou des compétitions nationales, étrangères et/ou internationales sont proposées aux joueurs. Ces rencontres sportives ou compétitions sont jouées sur une période minimale d'une journée et maximale de plusieurs mois, et leur durée au sein d'une liste de paris est au minimum d'un jour et au maximum de sept jours. Le dernier jour de cette période est appelé « le jour de la fermeture de la liste ».

2.4. Cette liste comporte son numéro d'ordre, ainsi que les dates de début et de fin de la période de jeu. Elle comporte en outre pour chaque pari les éléments suivants :

- numéro du pari ;

- intitulé du pari (par exemple : pari sur le score exact d'un match, pari sur le type de victoire d'un match, pari sur le résultat à la mi-temps et à la fin du temps réglementaire, pari sur le vainqueur d'une compétition, d'une course, d'un tournoi ou d'un championnat) ;

- date et heure prévisionnelles de fin des prises de jeux de chaque pari ;

- cote et numéro associés à chaque pronostic, comme indiqué au sous-article 2.6.

2.5. Cette liste est portée à la connaissance des joueurs par différents moyens ayant chacun valeur officielle :

- affichage dans les principaux points de vente agréés Cote & Score de La Française des jeux ;

- impression de la liste par le détaillant agréé de La Française des jeux, via le terminal de prise de jeux, en complément ou en substitution de l'affiche précédemment citée ;

- impression de l'infographie de la liste (format PDF) mise à disposition sur internet sur le site www.fdjeux.com.

Les informations diffusées aux joueurs par la presse ou d'autres sites internet n'ont qu'une valeur indicative.

La liste devient caduque à la clôture définitive des prises de jeux relatives aux paris qu'elle comporte.

Pour un pari long terme, sur la liste est mentionnée la date prévisionnelle de résultat de ce pari. De plus, le joueur a la possibilité de demander à son détaillant agréé Cote & Score une impression à partir du terminal reprenant tous les paris long terme proposés dans la liste en cours, avec soit les pronostics gagnants pour les paris arrivés à échéance, soit la date prévisionnelle de résultat des paris non échus.

2.6. Pour chaque pari, une cote supérieure à 1 et comportant jusqu'à deux décimales est affectée à chacun des pronostics par La Française des jeux. Cette cote est mentionnée sur la liste. Les cotes sont établies par La Française des jeux.

2.7. Le jeu comporte également un élément de hasard : le tirage d'un numéro Chance, comme indiqué à l'article 6.

2.8. Le joueur choisit sa mise parmi les différentes possibilités qui lui sont offertes, comme indiqué au sous-article 3.5.3.

Article 3

Prises de jeu et mises

3.1. Des bulletins de jeu sur support papier sont mis à la disposition des joueurs dans les points de validation agréés Cote & Score de La Française des jeux.

3.2. Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour les prises de jeux, qui s'effectuent par enregistrement du ou des pronostics du joueur sur le site central informatique de La Française des jeux, au moyen du terminal d'un point de validation. Ces bulletins sont uniquement destinés à cet enregistrement. Ils restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux.

Les informations figurant sur les bulletins n'ont pas de valeur contractuelle.

3.3. Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni maculés, ni froissés, ni déchirés et ne doivent pas comporter de mentions ou signes ajoutés.

Les joueurs utilisant un bulletin papier doivent tracer des croix à l'intérieur des cases, à l'exclusion de tout autre signe. Ces croix doivent être marquées en noir ou en bleu.

3.4. Il existe un seul type de bulletin qui comporte trois grilles de trois blocs chacune. Le premier bloc à renseigner se réfère au numéro du pari correspondant (de 1 à 15) figurant sur la liste des paris en vigueur au moment de la prise de jeux. Le deuxième bloc à renseigner se réfère au numéro du pronostic correspondant (de 1 à 36) figurant sur la liste des paris en vigueur au moment de la prise de jeux. Le troisième bloc à renseigner concerne le montant de la mise pour cette grille.

3.5. Pour jouer, le joueur choisit :

- un pari, auquel est associé un numéro ;

- de un à quatre pronostics, chacun associé à un numéro ;

- un montant de mise.

3.5.1. Pari.

Pour chaque grille, le premier bloc à renseigner porte sur le choix du pari. A chaque liste est rattaché un maximum de quinze paris. Il est possible de réaliser jusqu'à trois paris sur un même bulletin.

Les paris peuvent être de plusieurs natures et sont à ce titre déclinés en différentes formules de pari :

3.5.1.1. La formule « Score exact » consiste à pronostiquer pour un match de football quel sera le score exact du match à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.

Plusieurs pronostics possibles sont proposés. Exemples de pronostics pouvant être proposés (liste non exhaustive) :

- pour une victoire à domicile : « 1 : 0 », « 2 : 0 », « 2 : 1 », « 3 : 0 », « 3 : 1 », « 3 : 2 », « 4 : 0 », « 4 : 1 » et « 4 : 2 » ;

- pour un match nul : « 0 : 0 », « 1 : 1 », « 2 : 2 » et « 3 : 3 » ;

- pour une victoire à l'extérieur : « 0 : 1 », « 0 : 2 », « 1 : 2 », « 0 : 3 », « 1 : 3 », « 2 : 3 », « 0 : 4 », « 1 : 4 » et « 2 : 4 » ;

- un pronostic « Autres » permet de pronostiquer un quelconque résultat différent de ceux proposés (ex. : « 6 : 0 » ou « 4 : 4 »).

Un seul pronostic pourra être gagnant par pari pour cette formule.

3.5.1.2. La formule « Mi-temps/Fin de match » consiste à pronostiquer pour un match de football ou de rugby quel sera le résultat du match, fondé sur le principe du 1N2 (1 = 1re équipe citée dans le pari, N = match nul, 2 = 2e équipe citée dans le pari) à la mi-temps et à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but. Les neuf pronostics possibles sont les suivants :

- « 1/1 » : l'équipe 1 (1re équipe citée dans le pari) mène à la mi-temps et gagne le match à la fin du temps réglementaire ;

- « 1/N » : l'équipe 1 mène à la mi-temps et il y a match nul à la fin du temps réglementaire ;

- « 1/2 » : l'équipe 1 mène à la mi-temps et l'équipe 2 (2e équipe citée dans le pari) gagne le match à la fin du temps réglementaire ;

- « N/1 » : il y a match nul à la mi-temps et l'équipe 1 gagne le match à la fin du temps réglementaire ;

- « N/N » : il y a match nul à la mi-temps et à la fin du temps réglementaire ;

- « N/2 » : il y a match nul à la mi-temps et l'équipe 2 gagne le match à la fin du temps réglementaire ;

- « 2/1 » : l'équipe 2 mène à la mi-temps et l'équipe 1 gagne le match à la fin du temps réglementaire ;

- « 2/N » : l'équipe 2 mène à la mi-temps et il y a match nul à la fin du temps réglementaire ;

- « 2/2 » : l'équipe 2 mène à la mi-temps et gagne le match à la fin du temps réglementaire.

Un seul pronostic pourra être gagnant par pari pour cette formule.

3.5.1.3. La formule « Type de victoire équipe » ou « Type de victoire individuelle » consiste à pronostiquer le type de victoire d'une rencontre à élimination directe.

3.5.1.3.1. Pour un match de football, les six pronostics possibles sont les suivants :

- équipe 1 victorieuse à la fin du temps réglementaire ;

- équipe 1 victorieuse à l'issue des prolongations ;

- équipe 1 victorieuse à l'issue des tirs aux buts ;

- équipe 2 victorieuse à la fin du temps réglementaire ;

- équipe 2 victorieuse à l'issue des prolongations ;

- équipe 2 victorieuse à l'issue des tirs aux buts.

3.5.1.3.2. Pour un match de tennis entre deux joueurs, les pronostics possibles varieront en fonction de la compétition proposée.

Par exemple, pour une rencontre se déroulant au meilleur des cinq sets (trois sets gagnants), les six pronostics possibles sont les suivants :

- joueur 1 victorieux par 3 sets à 0 ;

- joueur 1 victorieux par 3 sets à 1 ;

- joueur 1 victorieux par 3 sets à 2 ;

- joueur 2 victorieux par 3 sets à 0 ;

- joueur 2 victorieux par 3 sets à 1 ;

- joueur 2 victorieux par 3 sets à 2.

En cas d'abandon de l'un des deux joueurs après le début de la rencontre, toutes les cotes des pronostics de ce pari passent à 1 et le pari est considéré comme gagnant pour tous les pronostics possibles.

Un seul pronostic pourra être gagnant par pari pour cette formule.

3.5.1.4. La formule « Vainqueur de compétition » consiste à pronostiquer le vainqueur d'un tournoi, d'une course, ou de toute compétition sportive. Elle intègre les sous-formules « Vainqueur finale équipe », « Vainqueur finale individuel », « Vainqueur équipe » et « Vainqueur individuel ».

Les pronostics possibles sont proposés parmi les sportifs ou équipes qui participent à cet événement sportif. Dans le cas où au moins l'un des sportifs ou l'une des équipes n'est pas proposé dans la sélection des pronostics à choisir, un pronostic « Autre » sera systématiquement proposé, permettant ainsi au joueur de choisir tout pronostic différent de ceux figurant parmi les choix proposés.

Plusieurs pronostics pourront éventuellement être gagnants par pari pour cette formule, en cas de vainqueurs ex aequo déclarés par les autorités sportives compétentes.

3.5.2. Pronostics.

Pour chaque grille, le deuxième bloc à renseigner porte sur le choix du ou des pronostics.

En fonction de la formule de pari proposée, les pronostics peuvent être de différentes natures, telles que, notamment :

- choix d'un nom de sportif, voire d'une combinaison de noms de sportifs parmi une sélection des pronostics possibles pour une formule de pari portant sur un sportif ;

- choix d'un nom d'équipe, voire d'une combinaison de noms d'équipes parmi une sélection de pronostics possibles pour une formule de pari portant sur une équipe ;

- choix d'un résultat ou d'un type de résultat d'une rencontre sportive parmi une sélection de pronostics possibles pour une formule de pari portant sur un résultat.

Le nombre de pronostics proposés dépendra de la formule de pari, dans la limite de deux pronostics minimum et trente-six pronostics maximum par pari.

Le joueur pourra choisir pour un pari, soit un seul pronostic (pari simple), soit de deux à quatre pronostics (pari combiné), en fonction du nombre de pronostics proposés.

3.5.3. Mises.

Pour chaque grille, le troisième bloc à renseigner porte sur le montant de la mise choisi par le joueur.

3.5.3.1. La mise unitaire est de 1 euro : c'est la mise minimale pour un pronostic unique sur un pari donné.

3.5.3.2. Le joueur peut engager 1, 2, 5, 10, 20, 50, 75, 100 fois la mise unitaire de 1 euro, en sélectionnant la case correspondante. Le montant ainsi obtenu est appelé mise de base.

3.5.3.3. Le joueur ne peut sélectionner qu'une seule case par grille correspondant à sa mise de base.

3.5.3.4. Pour un pari donné, le montant à payer correspondra à la mise de base, multipliée par le nombre de pronostics choisis par le joueur.

Le tableau ci-dessous récapitule toutes les sommes à payer possibles par pari en fonction des choix du joueur.

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 176 du 01/08/2007 texte numéro 23
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3.5.3.5. Si la somme à payer dépasse 100 euros, le responsable du point de validation peut demander au joueur confirmation de sa participation.

3.6. Tout bulletin ne répondant pas aux exigences énumérées aux sous-articles 3.5.1 à 3.5.3 sera refusé.

Article 4

Détermination des résultats

Pour tout pari, le résultat à considérer est celui officialisé par les autorités sportives compétentes, sous réserve des dispositions qui suivent.

4.1. Pour les matches de football, le résultat à considérer dépend de la formule de pari choisie.

4.1.1. Pour une formule de pari de type « Score exact », le résultat à considérer est celui à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.

4.1.2. Pour une formule de pari de type « Mi-temps/Fin de match », le résultat à considérer est celui à la fin de la première mi-temps et celui à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.

4.1.3. Pour une formule de pari « Type de victoire », le résultat à considérer est celui à la fin du match, en tenant compte des éventuels prolongations et tirs au but.

4.2. Pour les matches de rugby, le résultat à considérer est celui à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuelles prolongations ni des différentes règles applicables ensuite en vertu du règlement général de la Fédération française de rugby.

4.3. Pour les matches de tennis, le résultat à considérer est, pour une rencontre entre deux joueurs, celui annoncé par l'arbitre lors de la fin de la rencontre, le résultat officialisé à l'issue de la rencontre permettant la qualification ou la victoire finale d'une des deux équipes.

4.4. Pour un pari de type « Vainqueur de compétition », quels que soient le sport et la durée de la compétition, le résultat à considérer est celui officialisé par les autorités sportives compétentes à l'issue de la compétition.

4.5. Quel que soit le sport, seuls sont pris en compte les résultats obtenus sur le terrain ou à l'issue de la compétition. Les résultats obtenus suite à une mesure disciplinaire devant un tribunal, sportif ou non, ou suite à une décision des autorités compétentes, ne sont pas pris en compte dès lors que la promulgation des résultats a déjà été effectuée par La Française des jeux.

Article 5

Annulation de pari ou de pronostic. -

Interruption de prises de jeux

5.1. Annulation de pari.

5.1.1. Annulation d'un pari court terme.

Si, dans le cadre d'un pari court terme, un événement sportif, pour lequel des prises de jeux ont eu lieu, ne parvient pas à son terme ou est reporté à une date inconnue ou à une date postérieure à la fin de la période de validité de la liste, toutes les cotes des pronostics de ce pari passent à 1 et le pari est considéré comme gagnant pour tous les pronostics possibles.

Dès que la totalité des cotes d'un pari passent à 1, il n'est plus possible d'enregistrer des pronostics sur ce pari.

5.1.2. Annulation d'un pari long terme.

Si, dans le cadre d'un pari long terme, un événement sportif pour lequel des prises de jeux ont eu lieu ne parvient pas à son terme ou est annulé, toutes les cotes des pronostics de ce pari passent à 1 et le pari est considéré comme gagnant pour tous les pronostics possibles et sur toutes les listes de rattachement de ce pari. S'il est reporté à une date inconnue ou à une date postérieure au jour de fermeture de la dernière liste sur laquelle il est proposé, toutes les prises de jeu enregistrées sur ce pari restent valables jusqu'à cette nouvelle date (cotes maintenues sur tous les pronostics réalisés et pas d'annulation du pari), dans la mesure où le report de celle-ci n'est pas supérieure à onze semaines après le jour de fermeture de la première liste ayant proposé ce pari, et ce quel que soit le moment où est connue la nouvelle date.

Dès que la totalité des cotes d'un pari passent à 1, il n'est plus possible d'enregistrer des pronostics sur ce pari.

5.1.3. Particularité des sports automobiles.

Dans le cadre d'un pari relatif aux sports automobiles (Formule 1 et Rallye WRC), la course est considérée comme parvenue à son terme si 75 % (pour la Formule 1) ou deux tiers (pour le Rallye WRC) de la distance prévue à l'origine pour la course a été effectuée par le pilote de tête. En deçà de ces seuils, la course sera considérée comme n'étant pas parvenue à son terme et le pari sera annulé conformément aux sous-articles 5.1.1. ou 5.1.2.

5.2. Annulation de pronostic.

Pour certaines formules de pari, l'annulation d'un ou plusieurs pronostics aura lieu dans les cas suivants :

Sports collectifs : pour un pari de type « Vainqueur de compétition » (pari court terme ou long terme), si une équipe proposée dans la liste déclare forfait avant le coup de sifflet indiquant le début de son premier match.

Tennis :

- pour un pari de type « Vainqueur individuel d'une compétition » : si un joueur proposé dans la liste est forfait avant d'avoir participé au premier point de sa première rencontre ;

- pour un pari de type « Vainqueur équipe d'une compétition » : si une équipe proposée dans la liste déclare forfait avant que l'équipe ait participé au premier point de la première rencontre du premier tour de la compétition.

Sports automobiles :

- pour un pari de type « Vainqueur d'une course » : si le nom du pilote n'apparaît pas dans les résultats officiels de la course concernée ;

- pour un pari de type « Vainqueur individuel d'un championnat » : si un pilote proposé dans une des listes n'est présent sur aucune grille (Formule 1) ou ligne (Rallye WRC) de départ d'aucune des courses constitutives de la saison de championnat concerné.

Si un pronostic est annulé, sa cote passe à 1 et le pronostic est considéré gagnant.

Si, après l'annulation d'un pronostic, le nombre total de pronostics restants (non annulés) est inférieur à deux pronostics, le pari de rattachement est systématiquement annulé.

De plus, dans le cadre de l'annulation d'un ou plusieurs pronostics, la Française de jeux se réserve le droit d'annuler le pari concerné, qu'il soit proposé en court terme et/ou long terme.

Dès que la cote d'un pronostic passe à 1, il n'est plus possible d'enregistrer des prises de jeux sur ce pronostic.

5.3. Si l'heure d'un match ou d'une compétition est avancée, les cotes sont maintenues, mais l'heure de fin de validation est modifiée en fonction du nouvel horaire. Si, pour un pari court terme, le match ou la compétition a déjà commencé au moment où le nouvel horaire est connu, les prises de jeux sont bloquées et les cotes sont maintenues pour les joueurs ayant joué avant le commencement du match ou de la compétition. La Française des jeux se réserve le droit de ne pas payer les gains correspondant à des prises de jeux effectuées après le début de la rencontre ou de la compétition.

5.4. Aucun pronostic ne peut être enregistré sur une rencontre sportive ou une compétition au-delà des date et heure de fin de prise de jeux de cette rencontre ou cette compétition indiquées sur la liste. La Française des jeux se réserve le droit de ne pas payer les gains correspondant à des prises de jeux effectuées après la fin de la rencontre ou de la compétition. La Française des jeux peut à tout moment durant la période de prise de jeux en cours interrompre les prises de jeux d'une rencontre sportive ou d'une compétition ou modifier les date et heure de fin de prise de jeux d'une rencontre sportive ou d'une compétition conformément aux dispositions des sous-articles 5.5 à 5.7.

5.5. Au titre d'une liste de paris, les prises de jeux peuvent être refusées dans les cas suivants :

- le total des prises de jeux enregistrées sur un pari pour l'ensemble des joueurs dépasse 500 000 EUR ;

- le total des prises de jeux enregistrées sur un pronostic pour l'ensemble des joueurs dépasse 250 000 EUR ;

- les gains potentiels totaux correspondant aux prises de jeux de l'ensemble des joueurs sur un pronostic donné excèdent 1 000 000 EUR.

5.6. Au titre d'un pari, les prises de jeux peuvent être refusées si la différence entre le cumul des gains potentiels d'au moins un des pronostics possibles et le total de la part des mises enregistrées sur ce pari allouée aux joueurs dépasse la somme de 10 000 EUR.

5.7. Si le calcul quotidien de l'ensemble des gains d'une liste de paris dépasse la somme de 30 000 000 EUR, les prises de jeux des journées suivantes de la liste en cours peuvent être refusées. Si le calcul de l'ensemble des gains depuis le début d'une liste de paris atteint la somme de 76 225 000 EUR, les prises de jeux des journées suivantes de ladite liste sont refusées.

5.8. En cas de fraude ou de soupçon de fraude pesant sur une rencontre sportive ou une compétition, les prises de jeux sont interrompues. En application de l'adage « la fraude corrompt tout », La Française des jeux se réserve le droit d'annuler le pari correspondant ; dans cette hypothèse, toutes les cotes des pronostics de ce pari passent à 1 et le pari est considéré comme gagnant pour tous les pronostics possibles.

Article 6

Tirages du numéro Chance

6.1. Un numéro Chance est attribué lors de la validation des pronostics inscrits par le joueur sur son bulletin ou sa représentation de bulletin.

6.2. Le nombre de numéros Chance attribués au joueur est proportionnel à la somme à payer indiquée au sous-article 3.5.3. Il est attribué un numéro Chance par euro payé. Si plusieurs numéros Chance sont attribués pour un même reçu, l'attribution des numéros Chance sera séquentielle.

6.3. Le ou les numéros Chance sont imprimés automatiquement sur le reçu par le terminal de prises de jeux avec la mention de la date du tirage au sort auquel ils participent. Dans le cas d'un bulletin comportant plusieurs paris, générant plusieurs reçus de jeu, l'attribution des numéros Chance ne sera pas obligatoirement séquentielle d'un reçu de jeu à l'autre.

6.4. La date du tirage au sort auquel le ou les numéros Chance participent est celle du jour de la prise de jeux effectuée par le joueur si celle-ci a lieu avant 22 heures (heure métropolitaine). Si la prise de jeux intervient entre 22 et 24 heures (heures métropolitaines) cette date est celle du lendemain de la prise de jeux.

6.5. Le tirage au sort du numéro Chance est commun avec celui du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Match ». Il est effectué par un moyen informatique par désignation au hasard d'un numéro compris entre 0001 inclus et 2500 inclus. Il a lieu chaque jour à l'heure définie par La Française des jeux. En conséquence, la probabilité de gagner par pari correspond au montant payé par pari en euros divisé par 2 500.

6.6. Le joueur dont un numéro Chance figurant sur son reçu sort au tirage à la date de tirage indiquée sur le reçu gagne 25 euros pour le numéro Chance gagnant, qu'il ait gagné ou non au jeu de pronostics sportifs.

6.7. Même dans l'hypothèse mentionnée aux sous-articles 5.1 et 5.2, le ou les numéros Chance figurant sur le reçu du joueur participent au tirage du numéro Chance.

6.8. Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, ou bien si le résultat du tirage n'est pas cohérent avec le présent règlement, le tirage concerné est annulé et un nouveau tirage est réalisé pour les prises de jeux considérées dans un délai de 48 heures.

6.9. Seuls font foi les résultats des tirages constatés par huissier de justice et figurant sur le procès-verbal qu'il a dressé.

6.10. En application des textes cités au sous-article 1.1, la participation au seul tirage du numéro Chance n'est pas possible.

Article 7

Reçu de jeu

7.1. Pour les prises de jeux effectuées au moyen d'un bulletin dans un point de vente agréé de La Française des jeux, un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de validation est remis au joueur, après enregistrement des jeux sur le site central informatique de La Française des jeux et versement du montant de la somme à payer.

Pour chaque pari effectué, un reçu de jeu est édité. Le joueur peut ainsi se voir remettre de 1 à 3 reçus de jeu par bulletin validé.

7.2. Sur le reçu, sont indiqués notamment :

- la date d'enregistrement de la prise de jeux ;

- le numéro correspondant au point d'enregistrement ;

- le numéro séquentiel ;

- le logo ou le nom Cote & Score ;

- le numéro de liste Cote & Score ;

- la période d'ouverture de la liste ;

- le type de prise de jeu (pari simple ou pari combiné) ;

- le numéro de pari ;

- le libellé du pari ;

- le ou les numéros de pronostic ;

- le libellé du ou des pronostics ainsi que la cote associée ;

- le nombre de pronostics joués ;

- le montant de mise choisi ;

- le montant du gain potentiel maximum et le pronostic correspondant, identifié par son numéro (en cas de prise de jeu combinée, c'est la cote la plus élevée et le pronostic associé qui sont imprimés) ;

- le montant total de la prise de jeux ;

- le ou les numéros Chance ;

- la date du tirage du numéro Chance.

Ce reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code-barres, un numéro d'identification et un numéro de contrôle.

7.3. Dès la remise du reçu par le titulaire du point de validation, le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes à ses pronostics et au montant total de la prise de jeux. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur les listes mentionnées à l'article 2 et celles portées sur un reçu de jeu, seules ces dernières informations font foi.

7.4. Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après enregistrement sera annulé, sans préjudice des poursuites prévues à l'article 14 ci-après.

7.5. Les reçus qui sont remis aux joueurs après enregistrement restent la propriété de La Française des jeux. Ils ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux.

Article 8

Enregistrement des jeux sur le site central

informatique de La Française des jeux

8.1. Jours et heures d'enregistrement des jeux.

8.1.1. Un joueur ne peut pronostiquer que les résultats des rencontres sportives ou compétitions dont les prises de jeux sont ouvertes. Les jours et heures limites prévisionnelles d'enregistrement des prises de jeux au titre d'une rencontre sportive ou d'une compétition peuvent être obtenus dans chaque point de validation agréé de La Française des jeux ou sur le site www.fdjeux.com.

8.1.2. Les pronostics des joueurs participent au jeu, dès lors qu'ils ont été enregistrés dans les conditions prévues au présent règlement et que les informations les concernant ont été scellées informatiquement par La Française des jeux. La date du scellement informatique des informations fait foi entre les parties.

8.2. Enregistrement.

8.2.1. Pour les prises de jeux effectuées au moyen d'un bulletin dans un point de vente agréé Cote & Score de La Française des jeux, la possession d'un reçu de jeu émis conformément au sous-article 7.2, ainsi que l'enregistrement et le scellement informatique par La Française des jeux des informations mentionnées sur le reçu, sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.

8.2.2. Le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes à ses pronostics et au montant de la mise de son choix. Toute réclamation à ce sujet doit être immédiatement formulée auprès du responsable du point de vente agréé Cote & Score de La Française des jeux ayant délivré le reçu ; aucune réclamation à cet égard ne sera acceptée après le tirage du numéro Chance ou cinq minutes après la fin des prises de jeux du pari auquel a participé le reçu. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi.

8.2.3. Ne participe pas au jeu et est intégralement remboursé, sur remise du reçu de jeu, dans les délais de forclusion prévus à l'article 12 ci-après, tout reçu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment au sous-article 7.2 ci-dessus, ou n'ont pas été scellées informatiquement par La Française des jeux conformément aux dispositions des sous-articles 8.1 et 8.2, quelle qu'en soit la raison.

8.3. Annulations.

8.3.1. L'annulation d'une prise de jeux relative à un pari court terme et long terme est possible jusqu'à cinq minutes après l'heure de fin de prise de jeu de ce pari et à condition que le tirage du numéro Chance n'ait pas encore été effectué. Après la clôture des prises de jeux d'une journée, aucune annulation n'est possible. L'annulation d'une prise de jeux effectuée au moyen d'un bulletin n'est possible que dans le point de validation ayant délivré le reçu.

8.3.2. Les prises de jeux ayant fait l'objet d'une opération d'annulation et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux ne participent pas au jeu.

Article 9

Gains

9.1. Le gain pour un pronostic gagnant est le produit de la mise multipliée par la cote du pronostic, le cas échéant arrondi au dixième d'euro supérieur.

9.2. En cas de gain multiple sur une prise de jeu comportant au moins deux pronostics gagnants, le gain du joueur est égal à la somme des gains relatifs aux différents gains unitaires calculés conformément aux dispositions du sous-article 9.1.

9.3. Les gains annoncés sont nets du prélèvement progressif institué par l'article 6 modifié de la loi no 86-824 du 11 juillet 1986.

Chaque gain est calculé à partir de la mise unitaire de 1 euro, selon les modalités du sous-article 3.5.3.

Le cas échéant, il est ensuite déterminé un gain brut, en majorant le gain précédemment calculé d'une somme telle qu'après calcul du prélèvement précité sur la base de ce gain brut, le gain net versé au joueur soit celui calculé selon les modalités du sous-article 9.1.

Article 10

Publication de résultats

10.1. Seuls les résultats sportifs publiés par La Française des jeux au Journal officiel sont réputés exacts et servent à déterminer les gains. Il ne sera admis aucune réclamation au titre d'une modification ultérieure des résultats sportifs, quels qu'en soient la date, les motifs et la nature, conformément à l'article 4.

10.2. Ces résultats sont en principe publiés le soir même de l'officialisation de ceux-ci par les autorités sportives compétentes. Cette publication peut être différée en cas d'officialisation trop tardive des résultats de la rencontre sportive ou de la compétition concernée.

10.3. Si le résultat d'un pari court terme n'est pas officialisé à 12 heures le lendemain de la fermeture de la liste à laquelle il est rattaché, il ne sera pas publié et le pari correspondant sera annulé. Toutes les cotes des pronostics de ce pari passent à 1 et le pari est considéré comme gagnant pour tous les pronostics possibles.

Dans le cas d'un pari long terme, le résultat en attente pourra être publié jusqu'au lendemain, à 12 heures, de l'événement sportif servant de support au pari et au plus tard dans un délai n'excédant pas onze semaines après la fin de la première liste ayant proposé ce pari. Si le résultat n'est toujours pas officialisé dans ce délai, le pari correspondant sera annulé. Toutes les cotes des pronostics de ce pari passent à 1 et le pari est considéré comme gagnant pour tous les pronostics possibles.

10.4. Si le résultat publié est erroné à la suite d'une erreur commise par la source utilisée comme référence par La Française des jeux, il sera procédé à une modification de ce résultat dès la prise de connaissance de cette erreur dans la durée de la validité de la liste ou du pari long terme concerné. En conséquence :

- les joueurs payés à tort conserveront leur gain après rectification du résultat ;

- les joueurs dont le reçu était considéré perdant à tort pourront, s'ils ont conservé leur reçu et uniquement dans ce cas, se faire payer leur gain après rectification du résultat.

10.5. Les résultats des tirages du numéro Chance et les résultats des rencontres sportives ou compétitions sont publiés par La Française des jeux au Journal officiel de la République française.

Article 11

Paiement des gains

11.1. Le paiement des gains relatifs aux prises de jeu réalisées au moyen d'un bulletin est effectué comme indiqué aux sous-articles 11.1.1 à 11.1.6.

11.1.1. Chaque joueur peut faire constater que son reçu est gagnant, dans un point de validation agréé Cote & Score de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.

11.1.2. Les gains sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion et vérification, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des gains, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.

Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, Relations joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 12. Le service Relations joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou non.

11.1.3. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est égal ou inférieur à 500 euros sont payables dans tous les points de validation agréés Cote & Score de La Française des jeux. Ces gains ne peuvent être remis qu'à une personne majeure.

11.1.4. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 500 euros sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux. Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux. Ces paiements sont en principe effectués par chèque.

11.1.5. Pour tout paiement par chèque, le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le ou les chèques doivent être établis.

En cas de pluralité de gagnants, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du gain, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceux-ci seront remis au porteur du reçu, personne majeure.

11.1.6. Si le reçu est doublement gagnant, au numéro Chance et aux pronostics, les deux gains sont payés simultanément. Si la somme de ces deux gains est supérieure à 500 euros, les dispositions du sous-article 11.1.4 s'appliquent.

11.2. Le paiement d'un gain (numéro Chance et/ou pronostic) n'est possible qu'à partir du lendemain du résultat de l'événement (ou du dernier événement) sportif auquel est rattaché le pari pronostiqué. Le paiement peut être différé conformément aux dispositions des sous-articles 10.2 et 10.3.

Les gains relatifs à un reçu sont payables dans la limite des jours et heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement.

11.3. Dans le cadre de l'accueil et du suivi personnalisé des gagnants d'un lot d'un montant exceptionnel, La Française des jeux pourra être amenée à recueillir auprès des gagnants des informations personnelles.

En application de la loi informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978, les gagnants sont informés de ce qui suit :

1. La communication de données personnelles concernant les gagnants recueillies en application des dispositions ci-dessus est facultative. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre aux gagnants de bénéficier des mesures d'accompagnement personnalisé proposées par La Française des jeux.

2. Les gagnants disposent de certains droits concernant leurs données personnelles et notamment du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations les concernant, du droit de suppression des données.

Ces droits peuvent être exercés auprès de La Française des jeux par le gagnant justifiant de son identité :

- soit en écrivant directement à La Française des jeux, Relations joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ;

- soit en envoyant un message électronique sur le site www.fdjeux.com, rubrique « Contactez-nous ».

Les informations personnelles des gagnants sont exclusivement utilisées par La Française des jeux, responsable du traitement de ces données. Elles sont utilisées aux fins de suivi des gagnants et à des fins de statistiques internes.

11.4. En application des dispositions du code monétaire et financier et de son décret d'application, tout gagnant d'une somme supérieure ou égale à 5 000 euros doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans. Le cas échéant, en application du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ce code.

Article 12

Forclusion. - Gains non réclamés

12.1. Les gains sont payables, sous réserve des dispositions du sous-article 11.2, dès le lendemain de la promulgation du résultat de l'événement (ou du dernier événement) sportif auquel est rattaché le pari pronostiqué et jusqu'au 60e jour à compter de la date de début de paiement, à peine de forclusion.

12.2. Les lots non réclamés par les gagnants dans le délai de forclusion mentionné au sous-article 12.1 sont inscrits dans un fonds de réserve, à partir duquel ils peuvent servir notamment au versement de gains ou lots supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature accordés à tout ou partie des participants au jeu, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.

Article 13

Réclamations

Sous réserve des dispositions du sous-article 8.2.2, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux rencontres sportives, aux tirages du numéro Chance, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit, pour les prises de jeux effectuées dans les points de vente Cote & Score agréés de La Française des jeux, à Relations joueurs de La Française des jeux, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex. Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation.

Les réclamations doivent être adressées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 12.1, le cachet de la poste faisant foi. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

Article 14

Cas de fraude

Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière aux tirages, est passible de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du code pénal.

Article 15

Fiscalité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les gains au jeu n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu.

Article 16

Adhésion au règlement

La participation au jeu implique l'adhésion au présent règlement.

Article 17

Modifications

Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications par simple publication au Journal officiel de la République française.

Article 18

Publication

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juillet 2007.

Le président-directeur général

de La Française des jeux,

C. Blanchard-Dignac